Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur du Palais des Chats a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à notre société.
Avant de saisir le médiateur
La médiation ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite adressée directement à notre service client, restée sans réponse satisfaisante. Écrivez-nous d'abord :
- par e-mail à contact@lepalaisdeschats.com
- ou par courrier à Maison Orvent, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Nous répondons à toute réclamation sous 24 à 48 heures ouvrées.
Notre médiateur de la consommation
L'entité de médiation que nous avons retenue est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Vous pouvez déposer votre réclamation directement en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation est gratuite pour le consommateur. Les frais sont à la charge du professionnel.
- Elle est facultative : elle n'exclut pas la saisine des juridictions compétentes.
- Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client.
- Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit applicables.