Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 4 août 2026. Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site lepalaisdeschats.com.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site lepalaisdeschats.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société Maison Orvent, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 107 640 278, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

• SIRET : 107 640 278 00019
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 107 640 278
• Directeur de la publication : Lionel Gaillard, président
• Adresse de contact : contact@lepalaisdeschats.com
• Hébergeur du Site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

« Le Palais des Chats » est le nom commercial sous lequel la société Maison Orvent exploite le Site. Dans les présentes conditions, la société Maison Orvent est désignée par « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne, par le Vendeur, d'accessoires et de produits destinés aux chats et à leurs propriétaires : arbres à chat, griffoirs, couchages, jouets, fontaines à eau, gamelles, sacs de transport, harnais, colliers, produits d'hygiène et de toilettage, et articles apparentés.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client, qu'il agisse en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ou de professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue du Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'illustration. Des variations peuvent exister entre l'image et le produit livré, notamment en raison du réglage des écrans, de l'éclairage ou de l'angle de prise de vue. Ces variations n'engagent pas la responsabilité du Vendeur dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable pourra être répercutée sur le prix des produits.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier, dont il peut modifier le contenu à tout moment. Il renseigne ensuite ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis procède au paiement.

Avant la validation finale, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, par un clic sur le bouton de confirmation valant obligation de paiement, forme le contrat de vente.

Le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de son adresse de livraison et de son adresse électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de prix.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay. Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL et traitées par des prestataires de paiement agréés.

Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les coordonnées bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

• Préparation et expédition : sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
• Délai de réception : 7 à 14 jours ouvrés entre la commande et la livraison à domicile.
• Suivi : chaque commande est expédiée avec un numéro de suivi communiqué au Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de retard des services postaux, d'intempéries, de mouvements sociaux ou de tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le Client consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

À la réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis. En cas d'avarie, de produit manquant ou de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le service client dans les meilleurs délais, afin de permettre au Vendeur d'engager une réclamation.

Si un colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou non réclamation, le Vendeur contactera le Client pour convenir de la suite à donner. Un nouvel envoi pourra donner lieu à une nouvelle participation aux frais de port.

Article 8 – Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@lepalaisdeschats.com, ou au moyen du formulaire de retour figurant à la fin des présentes.

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Il est recommandé d'opter pour un envoi suivi, la preuve du retour incombant au Client.

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »

En complément du droit de rétractation légal prévu à l'article 8, et sans restreindre celui-ci, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale portant le délai de retour à trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette garantie est un engagement volontaire du Vendeur, distinct du droit de rétractation légal et des garanties légales.

Elle s'exerce selon les modalités suivantes :

• la demande est adressée au service client et le formulaire de retour figurant à la fin des présentes est complété par le Client ;
• le produit est retourné complet et en état de revente, les frais de renvoi restant à la charge du Client ;
• le remboursement est effectué par défaut sous forme d'avoir utilisable sur le Site, sans date d'expiration ;
• si le Client souhaite être remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, il doit le notifier expressément sur le formulaire de retour. Des frais d'inspection et de traitement de 15 % du montant du produit retourné s'appliquent alors et sont déduits du remboursement.

Ces modalités propres à la garantie commerciale ne s'appliquent ni au droit de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu à l'article 8, ni aux garanties légales prévues à l'article 10, qui donnent lieu à un remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La mise en œuvre de ces garanties s'effectue par demande adressée à contact@lepalaisdeschats.com. Lorsque la garantie légale s'applique, les frais de retour sont à la charge du Vendeur et aucun frais d'inspection ou de traitement n'est retenu.

Article 11 – Service client

Le service client est joignable par courrier électronique à contact@lepalaisdeschats.com, ainsi que par le formulaire de contact du Site. Le Client est invité à indiquer ses nom et prénom, le numéro de sa commande et l'objet de sa demande.

Le Vendeur s'efforce de répondre à toute demande sous 24 à 48 heures.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits, tels que perte d'exploitation ou manque à gagner.

Le Client demeure responsable du choix des produits au regard de ses besoins, ainsi que de leur utilisation conforme à leur destination et aux consignes éventuellement fournies. Les produits destinés aux animaux doivent être utilisés sous la surveillance du propriétaire.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit.

Article 13 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations. Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au Client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, notamment les textes, descriptifs, photographies, visuels, logos et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

L'usage du Site est autorisé à des fins strictement privées.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur le sont pour les finalités suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, respect des obligations légales et comptables, et, sous réserve du consentement du Client, envoi d'informations commerciales.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et, s'agissant des documents commerciaux, pour la durée légale de conservation.

Elles sont traitées par le Vendeur et par ses sous-traitants intervenant dans l'hébergement du Site, le traitement des paiements, la préparation et l'acheminement des commandes, ainsi que l'envoi des courriers électroniques.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent à contact@lepalaisdeschats.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@lepalaisdeschats.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès du service client. L'entité de médiation retenue par le Vendeur est : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet https://www.cm2c.net. Le Client peut déposer sa réclamation en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale à l'adresse ci-dessus.

Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la saisine des juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 – Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Formulaire de retour et de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire à contact@lepalaisdeschats.com pour toute demande de retour, qu'elle relève du droit de rétractation légal (article 8) ou de la garantie commerciale 30 jours (article 9).

À l'attention de : Maison Orvent – Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris – contact@lepalaisdeschats.com

• Numéro de commande :
• Commandé le / reçu le :
• Nom et prénom :
• Adresse postale :
• Adresse électronique :
• Produit concerné :

Mode de remboursement souhaité (cochez une seule case) :

• [ ] Avoir utilisable sur le Site, sans date d'expiration (option par défaut, sans frais)
• [ ] Remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Dans le cadre de la garantie commerciale 30 jours (article 9), cette option entraîne l'application de frais d'inspection et de traitement de 15 % du montant du produit retourné, déduits du remboursement. Ces frais ne s'appliquent pas lorsque la demande relève du droit de rétractation légal de 14 jours ou d'une garantie légale.

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :